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Contrats matrimoniaux

Il existe divers contrats que le couple peut établir en Israël afin de clarifier et de simplifier le partage de leurs biens dans le cas d’une séparation ou d’un divorce.

Contrat matrimonial : un accord entre un couple qui est sur le point de se marier. Cet accord doit être fait avant la cérémonie nuptiale et doit être ratifié par le Tribunal aux affaires familiales ou par un notaire.

Contrat de divorce : un accord entre un couple dont la vie maritale est terminée.

 

Outre les dispositions de cet accord relatives au partage des biens, l’accord référera généralement aussi sur la garde, les pensions alimentaires pour les enfants, la prestation compensatoire et le divorce lui-même. Cet accord doit être ratifié par le Tribunal aux affaires familiales ou un Tribunal rabbinique (les paragraphes relatifs au divorce ne peuvent être ratifiés uniquement par le Tribunal rabbinique si le couple est juif).

Contrat de concubinage : accord entre un couple qui a décidé de ne pas se marier et concerne principalement la division des biens dans le cas où ils souhaiteraient se séparer. L’un des domaines d’expertise de notre cabinet est de rédiger des contrats financiers de toutes sortes aussi bien des accords financiers entre un couple de même sexe que des accords sur la responsabilité parentale, des accords sur le partage d’un héritage, des contrats immobiliers, des contrats de prêt ou encore des contrats donation.

 

Le cabinet d'avocats Daniel Wigler fournit à ses clients, qu'ils soient de nationalité étrangère ou immigrés en Israël, des conseils juridiques concernant les contrats de mariage, les accords de divorce, les accords de partage de responsabilité parentale, les accords de common law, les testaments, les accords entre héritiers et bien d'autres, et les guide, au travers de la préparation de ces accords, à réaliser un accord ou un testament qui exprimera leurs besoins et leurs désirs dans les limites du droit israélien.

 

Daniel Wigler est un expert du droit de la famille et des divorces en Israël. Me Daniel Wigler est titulaire d’une licence en droit et d’un master en droit, tous deux de l’Université de Tel Aviv en Israël.

 

Adv. Daniel Wigler est un avocat expérimenté et habile, qui traite une grande variété d’affaires concernant le droit de la famille et le droit des successions devant les tribunaux de la famille et les tribunaux rabbiniques israéliens.

 

Adv. Daniel Wigler parle l'hébreu, l'anglais, le français et l'italien et fournit des services juridiques aux citoyens étrangers du monde entier qui ont des problèmes juridiques en Israël concernant le mariage, le divorce, la pension alimentaire, la garde, les testaments et l'héritage, etc.

Contrats matrimoniaux
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